Le Comité de Conformité sera le seul destinataire de ces informations et garantira la confidentialité de la personne qui communique. L'informateur recevra, dans les plus brefs délais, un retour d'information sur la question soulevée.
Dans le cas où l'informateur préfère rester anonyme, il ne pourra pas recevoir de retour d'information sur le sujet communiqué.
